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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-551 du 16 décembre 2015 relative à un différend opposant la société Pyrénéenne de télévision à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-551 du 16 décembre 2015 relative à un différend opposant la société Pyrénéenne de télévision à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1)


Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Pyrénéenne de télévision tendant à se prononcer sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de mise à disposition du service TVPI et à la contractualisation directe avec la société GR 1.