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Article AUTONOME (Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Article AUTONOME (Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)


ANNEXE
LISTE DES DEMANDES
Code de la sécurité sociale


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS)
L. 863-3


Code rural et de la pêche maritime


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat
L. 722-23 et D. 722-3

Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM
L. 722-6, deuxième alinéa

Maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA)
L. 722-7 et D. 722-12