Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est))
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est))
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Philippe Doppler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.