Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Myriam Moutou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sophie Voisin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.