Le neuvième alinéa du d de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 2011 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - une description de l'instrument de garantie, ou d'un instrument équivalent, que la société souhaite mettre en place pour répondre aux demandes de garanties faites par les percepteurs de péage ; ».