Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée)

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le a de l'article R. * 441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ;
2° Le a de l'article R. * 441-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».