Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 30 décembre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :

- Conseil national de l'enseignement agricole ;
- Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;
- commissions régionales d'information et de concertation ;
- comités régionaux de l'enseignement agricole.