Article AUTONOME (Décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011 (1))

Article 15
Protocole d'application

Les deux Parties contractantes s'entendent pour élaborer un Protocole d'application définissant les règles suivantes :
a) la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange de points de contact ;
b) les modalités de retour des nationaux, des ressortissants des pays tiers et des apatrides ;
c) les éléments de preuve et de présomption de la nationalité ;
d) les éléments de preuve et de présomption des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides ;
e) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides.