Article AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021)

Article 40
Paiement des licences

Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public, qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée si la licence n'a pas été retirée dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.

Article 41
Actualisation du prix

Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln - 1 × In/In - 1
Ln : loyer de l'année N ;
Ln - 1 : loyer de l'année N - 1 ;
In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 1 ;
In - 1 : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 2.