Article AUTONOME (Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2015, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 20407, 1re colonne, article 1er, au 2° :

- au premier alinéa, au lieu de : « R. 223-18 », lire : « R. 223-18-1 » et au lieu de : « R. 223-18-1 », lire : « R. 223-18-2 » ;
- au deuxième alinéa, au lieu de : « R. 223-18-1 », lire : « R. 223-18-2 ».