Le titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre III
« POSTES ET MOYENS D'ENREGISTREMENT DU PARI MUTUEL URBAIN
« Art. 96.7.-Les paris sont enregistrés en dehors de l'hippodrome dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain visés au chapitre 1er ou selon les modalités prévues par les chapitres 2 et suivants.
« Chapitre 1er
« Postes d'enregistrement du pari mutuel urbain
« Art. 97.-Etablissements habilités à enregistrer les paris.
Les paris peuvent être pris dans les postes d'enregistrement exploités par le Pari mutuel urbain.
Lorsque le Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié, ces établissements sont habilités à enregistrer les paris selon les modalités prévues par un contrat conclu avec le Pari mutuel urbain.
Dans chaque établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations, ainsi que les jours éventuels de fermeture sont affichés et les types et formules de paris acceptés sont portés à la connaissance des parieurs.
« Art. 98.-Modalités de prise de paris au fur et à mesure du déroulement des opérations sur l'hippodrome.
L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris, qui ne peut en aucun cas être postérieur au départ confirmé de la course. Aucun pari, même en cours d'exécution, ne doit être enregistré après le signal d'arrêt des paris.
L'enregistrement des paris suit les mêmes règles que sur l'hippodrome.
Un signal indique la fin de l'enregistrement des paris.
La mise en paiement des paris gagnants commence dès la publication des rapports.
« Chapitre 2
« Paris par terminaux avec prépose
« Art. 99.-L'enregistrement et l'annulation de paris, le paiement et le remboursement de gains ainsi que la gestion de compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain peuvent être proposés aux parieurs par l'intermédiaire de terminaux avec préposé.
Seules les personnes majeures sont autorisées à engager des paris ou percevoir des gains par l'intermédiaire de terminaux avec préposé.
« Art. 99.1.-L'enregistrement des paris s'effectue soit à l'aide de formulaires définis au chapitre 4 bis du titre IV du présent arrêté, soit en formulant la demande de paris oralement auprès du préposé. Les paris sont réglés en espèces, par “ chèque pari ”, par récépissé gagnant, par carte bancaire ou débités du compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain par l'intermédiaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre.
Après versement de l'enjeu ou après débit du compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain, l'enregistrement est matérialisé par l'édition par le terminal d'un récépissé, selon les modalités définies aux 3 et 4 de l'article 115.1 du présent arrêté, ou d'un reçu selon les modalités définies à l'article 110.5 du présent arrêté, s'agissant des opérations enregistrées en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain par l'intermédiaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre.
Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du récépissé ou du reçu, selon le cas, n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome.
En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles figurant sur le récépissé ou le reçu, selon le cas, remis au parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi. Notamment, la preuve testimoniale n'est pas admise.
La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à la condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain.
« Art. 99.2.-Le paiement des récépissés gagnants et remboursables s'effectue, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent arrêté, par l'intermédiaire de terminaux avec préposé, en espèces pour tout ou partie des gains, et/ ou par “ chèque pari ”, et/ ou par monnaie scripturale sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
« Chapitre 3
« Paris par bornes interactives
« Art. 100.-L'enregistrement et l'annulation de paris, le paiement et le remboursement de gains ainsi que la gestion de compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain par l'intermédiaire de bornes interactives peuvent être proposés aux parieurs.
Lorsque ces bornes sont installées en dehors de l'enceinte de l'hippodrome, elles devront être placées sous la responsabilité des établissements habilités à enregistrer les paris visés à l'article 97 du présent arrêté.
Seules les personnes majeures sont autorisées à engager des paris ou percevoir des gains par l'intermédiaire des bornes interactives.
« Art. 100.1.-L'enregistrement des paris se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran tactile de la borne et les paris sont réglés, dans les conditions portées à la connaissance des parieurs, en espèces, par “ chèque pari ”, par récépissé gagnant ou débités du compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain, selon le type de borne utilisé.
Après versement de l'enjeu ou après débit du compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain, l'enregistrement est selon le type de borne utilisé soit matérialisé par l'édition par la borne d'un récépissé selon les modalités définies aux 3 et 4 de l'article 115.1 du présent arrêté ou d'un reçu selon les modalités définies à l'article 110.5 du présent arrêté, s'agissant des opérations enregistrées en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain par l'intermédiaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre soit, dans ce dernier cas, consultable sur les équipements le permettant dans les postes d'enregistrement définis au présent titre III ou dans les hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel. Dans ce dernier cas, il appartient au titulaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre de s'assurer de la conformité des opérations à ses ordres et aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance de ses opérations n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou l'hippodrome.
En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles figurant sur l'historique des dernières opérations imprimé par le titulaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi. La preuve testimoniale n'est pas admise.
La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à la condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain.
« Art. 100.2.-Le paiement des récépissés gagnants et remboursables s'effectue, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent arrêté, par l'intermédiaire des bornes offrant cette faculté selon les phases et procédures indiquées sur l'écran et, dans les limites portées à la connaissance des parieurs, par “ chèque pari ”.
« Chapitre 4
« Paris en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain
« Art. 101.-Les paris peuvent être enregistrés en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain.
L'ouverture de compte au Pari mutuel urbain est réservée aux seules personnes physiques majeures. Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé défini par le présent arrêté, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte régi par les dispositions du présent arrêté.
« Art. 102.-Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain, selon les modalités définies ci-après.
Le formulaire spécial d'ouverture de compte cité ci-avant peut être obtenu, soit sur le site ou l'application mobile du PMU dédiés, soit dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain, ou sur demande auprès du service client du PMU.
Le compte est considéré comme ouvert définitivement lorsque le Pari mutuel urbain a reçu du parieur intéressé le formulaire spécial d'ouverture de compte courant dûment complété et signé, accompagné de l'intégralité des pièces mentionnées dans le formulaire, à savoir : une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire en cours de validité ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à son nom mentionnant son numéro de compte IBAN, dans le cas où le parieur souhaite bénéficier de virements.
Après avoir vérifié la conformité des pièces justificatives au formulaire spécial d'ouverture de compte courant et si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé son numéro de compte et, selon les modalités propres à chaque vecteur d'enregistrement défini dans le présent arrêté, les codes et les informations permettant l'accès à son compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain.
Ce numéro de compte, ces codes et informations sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le parieur en compte est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.
Le parieur en compte bénéficie de l'ensemble des vecteurs d'enregistrement définis par le présent arrêté selon les modalités prévues aux chapitres 5 et 6 du présent titre.
« Art. 103.-Dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain du formulaire spécial d'ouverture de ce compte dûment complété et signé, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant mentionnés au troisième alinéa de l'article 102 ci-avant, le compte est ouvert temporairement pour une durée de trente jours.
Après avoir vérifié la conformité des pièces justificatives au formulaire spécial d'ouverture de compte, le Pari mutuel urbain adresse au parieur en compte par voie postale la confirmation de l'ouverture définitive de son compte.
Dans l'attente de la réception des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 102 ci-avant, le montant maximum pouvant être porté au crédit du compte temporaire au titre des approvisionnements par le parieur en compte est fixé à deux cent cinquante euros.
Durant la période comprise entre l'ouverture de son compte à titre temporaire et son ouverture définitive, le parieur en compte ne pourra effectuer aucun retrait.
Si à l'issue de la période de trente jours définie au premier alinéa du présent article, l'imprimé et les pièces mentionnés au troisième alinéa de l'article 102 ci-avant ne sont pas parvenus au Pari mutuel urbain, le compte est désactivé et le titulaire ne peut plus engager de paris sur son compte ni approvisionner ce compte.
Toutefois, à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le titulaire du compte dispose d'un délai complémentaire de trente jours pour fournir l'imprimé et les pièces mentionnés à ce même alinéa. Si à l'expiration de ce délai complémentaire, le titulaire n'a pas fourni les documents demandés ou en cas de preuve de non réception par l'intéressé du courrier de confirmation d'ouverture de son compte, le Pari mutuel urbain procède à la clôture du compte et le solde créditeur est réservé en comptabilité durant un délai de deux ans.
Le titulaire du compte clôturé dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut toutefois, dans le délai de deux ans précité, et sans préjudice de l'application des dispositions du code monétaire et financier, obtenir le versement du montant de son solde créditeur, sous réserve qu'il ait légalement engagé ses paris préalablement à la clôture de son compte, en communiquant au Pari mutuel urbain, selon le motif de clôture :
-soit l'intégralité des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article ;
-soit un justificatif de domicile conforme.
« Art. 104.-La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux informations transmises qui revêtent un caractère obligatoire pour l'ouverture d'un compte dont le destinataire est le Pari mutuel urbain.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la demande d'ouverture de compte ne peuvent pas être cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales.
Ces informations peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du Pari mutuel urbain.
Le titulaire de compte bénéficie, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement à des fins de marketing, pour les données le concernant auprès du Pari mutuel urbain : PMU Service Client, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15.
« Art. 105.-Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
Une opposition par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception faite entre les mains du Pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
Le Pari mutuel urbain procédera à la clôture de tout compte sur lequel il n'a pas été réalisé, dans les trois dernières années, d'opération.
Le Pari mutuel urbain appliquera des frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum est porté à la connaissance des parieurs intéressés lors de son ouverture.
« Art. 106.-Le parieur en compte peut approvisionner son compte :
-par carte de paiement à son nom par l'intermédiaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain ou en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du PMU dédiés à la gestion de son compte ou auprès des services du Pari mutuel urbain ;
-par chèques ou virements bancaires auprès des services du Pari mutuel urbain ;
-en espèces par l'intermédiaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain conformément aux dispositions des articles 110.3 et 110.4.
Le parieur en compte reconnaît par avance la validité des débits portés sur son compte bancaire, consécutifs aux versements effectués sur son compte courant ouvert au Pari mutuel urbain, pour lesquels ont été composés, notamment, soit le numéro de sa carte bancaire et sa date d'expiration, soit le numéro de sa carte bancaire et son code confidentiel.
Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte bancaire et la justification de leur imputation au compte bancaire auquel cette carte est adossée.
Les versements par monnaie scripturale ne sont portés au crédit d'un compte courant ouvert au Pari mutuel urbain qu'après les délais de rejet légaux conformes à la réglementation bancaire.
Le montant des gains ou des remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte.
Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt.
« Art. 107.-Le parieur en compte peut choisir soit auprès du service client du PMU, soit en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du PMU dédiés à la gestion de son compte, un montant total maximum d'approvisionnement par semaine.
Si ce montant est atteint, le parieur en compte en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée.
Le parieur en compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse.
Le parieur en compte peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé.
« Art. 108.-Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur en compte sur son solde créditeur est fait :
-par chèques ou virements bancaires auprès des services du Pari mutuel urbain ;
-en espèces par l'intermédiaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain conformément aux dispositions des articles 110.3 et 110.4.
Sauf en cas de clôture du compte, le parieur en compte ne peut retirer que des gains. Les sommes correspondant à des bonus ou abondements portées au crédit d'un compte courant ouvert au Pari mutuel urbain dans le cadre d'opérations promotionnelles ne peuvent être retirées et ne sont pas versées lors de la clôture d'un compte, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations promotionnelles concernées.
« Art. 109.-Les données et images des sociétés de courses relatives aux courses hippiques fournies par le Pari mutuel urbain sont protégées par la législation française en vigueur, dont notamment les dispositions relatives au droit de la propriété littéraire et artistique et à la protection juridique des bases de données. Les sociétés mères visées à l'article 2 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 en tant que propriétaires ou concessionnaires des droits patrimoniaux d'exploitation relatifs à ces données et images en confient l'utilisation au Pari mutuel urbain pour les besoins de son activité.
Le parieur s'engage à n'utiliser que pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute utilisation publique, et à ne faire directement ou indirectement aucune exploitation, commerciale ou non, du système auquel il a accès ou des informations obtenues grâce à ce système.
Dans tous les cas, le parieur s'engage, sous peine de poursuites, à :
-ne pas utiliser le système auquel il a accès ou les informations obtenues auprès de ce système pour le compte ou le profit d'un tiers ;
-ne pas reproduire en nombre, à des fins lucratives ou non, les éléments obtenus par la consultation des informations fournies par le serveur du Pari mutuel urbain ;
-ne pas enregistrer ou copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des données d'origine.
« Chapitre 5
« Carte privative
« Art. 110.-L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dénommée “ Carte PMU ”, peut être proposé dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain, offrant cette possibilité.
Les paris ne peuvent être enregistrés par l'intermédiaire de la “ Carte PMU ” qu'en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain conformément aux dispositions du chapitre 4 ci-avant.
Une même personne physique ne peut disposer que d'une seule “ Carte PMU ”.
« Art. 110.1.-Le Pari mutuel urbain adresse au parieur en compte ouvert conformément aux dispositions du chapitre 4 ci-avant, par voie postale et par plis séparés : d'une part, son numéro de compte et sa “ Carte PMU ”, d'autre part, le code de sa carte.
« Art. 110.2.-Les personnes physiques majeures ont également la faculté d'obtenir soit directement par le Pari mutuel urbain, soit dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité, une “ Carte PMU ” et son code confidentiel adossée à un compte courant temporaire ouvert auprès du Pari mutuel urbain soumis aux dispositions de l'article 103.
« Art. 110.3.-Le montant des sommes pouvant être portées au crédit du compte en espèces, de même que le montant des sommes pouvant être retirées en espèces dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain par l'intermédiaire de la “ Carte PMU ”, est limité à deux mille euros par mois calendaire et, dans cette limite, sur présentation d'une pièce d'identité au nom du titulaire du compte pour tout montant supérieur à mille euros.
« Art. 110.4.-Conditions particulières.
Sous réserve d'un montant d'enjeux mensuel minimum et d'une connaissance renforcée du parieur en compte, le Pari mutuel urbain peut proposer, par dérogation aux dispositions de l'article 110.3, que le montant des sommes pouvant être portées au crédit du compte en espèces de même que le montant des sommes pouvant être retirées en espèces dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant ce service par l'intermédiaire de la “ Carte PMU ” soient portés à un maximum de deux mille euros par semaine calendaire. Pour tout versement en espèces supérieur à mille euros, la présentation d'une pièce d'identité au nom du parieur en compte est obligatoire.
« Art. 110.5.-Modalités d'enregistrement des paris.
Après avoir présenté sa “ Carte PMU ” au lecteur de carte sans contact, le parieur en compte doit s'authentifier préalablement à toute opération sur son compte, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception.
Le parieur en compte ne peut engager de paris sur son compte que dans la limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage. Le Pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.
Le parieur en compte transmet ses ordres de paris au Pari mutuel urbain qui les enregistre et lui délivre un reçu non payable sous réserve des dispositions de l'article 100.1. Le reçu comporte le détail des opérations effectuées sur le compte conformément aux ordres transmis ainsi que le détail du ou de chacun des paris engagés. Par l'acceptation du reçu, le parieur en compte reconnaît la conformité des opérations à ses ordres.
Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur en compte a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome.
En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles figurant sur le reçu remis au parieur en compte, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi. Notamment, la preuve testimoniale n'est pas admise.
La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à la condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain.
« Chapitre 6
« Paris par téléphone
« Art. 111.-Les paris par téléphone ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain.
Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les modalités définies au chapitre 4 ci-avant.
L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la connaissance du parieur lors de sa demande d'ouverture de compte. Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au parieur en compte.
« Art. 111.1.-Les ordres transmis par le parieur par téléphone sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptées sont portés à la connaissance des parieurs.
« Art. 111.2.-Modalités d'enregistrement des paris
Le parieur en compte énonce le numéro et le solde créditeur de son compte.
Le détail d'un pari ne peut être dicté par le parieur en compte avant accord sur le montant du solde créditeur. En particulier, le Pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont énoncés par le parieur en compte, sous réserve que le compte présente au crédit une provision suffisante pour permettre l'exécution du pari. Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite d'un pari précédent.
Le parieur en compte doit préciser le numéro de la réunion ainsi que le nom de l'hippodrome sur lequel il désire engager un pari, le type de pari, le numéro de la course, les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage du programme officiel du Pari mutuel urbain. A titre de sécurité, il précise le nom de ces chevaux. Il indique ensuite le montant de chaque pari et, s'il s'agit des paris en formules, l'enjeu de base ou l'unité d'enjeu de chaque combinaison ainsi que le montant total du pari.
Après avoir énoncé la totalité de ses ordres, le parieur en compte donne, à titre de contrôle, le montant total des paris engagés. L'employé du Pari mutuel urbain répète alors le détail de tous les paris dictés par le parieur en compte et lui confirme le montant qui sera porté au débit de son compte ainsi que son nouveau solde. Sauf rectification immédiate de la part de celui-ci, les paris sont définitivement enregistrés et réputés conformes aux ordres du parieur en compte sous réserve d'annulation de sa part conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 15.
Les paris par téléphone sont enregistrés sous la responsabilité exclusive du parieur en compte. En conséquence, les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par l'employé du Pari mutuel urbain, puis exécutés, font seuls foi, sans que le parieur puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet ; en particulier, la preuve testimoniale n'est pas admise.
En cas de liaison téléphonique défectueuse rendant l'audition incertaine, le Pari mutuel urbain peut refuser l'enregistrement d'un pari. »