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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie)


L'article D. 251-8 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, les références aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1 sont remplacés par les références aux 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 6 ” ; »
3° Au 4°, les mots : « à la condition prévue au 3° » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues aux 3° et 7° » et les mots : « dioxyde carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 6 ” ou dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 5 ” ».