Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie)

L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a du 1°, les mots : «, au gazole » sont supprimés et les mots : « 5 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être inférieur à 1 000 euros et supérieur à 2 000 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 1° est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa du b du 1°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros. » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ; » ;
4° Le troisième alinéa du b du 1° est supprimé ;
5° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ».