Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie)

Au 2° de l'article D. 251-3, la date : « 1er janvier 2001 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».