Au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, après les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 susvisée » sont ajoutés les mots : « ou à l'article L. 5218-8-8 du code général des collectivités territoriales ».