Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)

L'article 35-1 est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article 136 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 136 » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « cette convention définit notamment » sont insérés les mots : « la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, » ;
3° Au VI, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».