Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)

L'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant :

« Conditions d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté. »