L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de manière continue depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée » et les mots : « d'un congé du même type, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 32, ce congé » sont remplacés par les mots : « Ce congé » ;
b) Les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années » ;
c) Le mot : « successifs » est remplacé par les mots : « avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le début du congé. »