Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Après chaque occurrence du mot : « paternité » ou des mots : « de paternité », sont insérés respectivement les mots : «, accueil d'un enfant » ou les mots : «, d'accueil d'un enfant » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. »