Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)

Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « du fait de l'administration, » sont remplacés par les mots : « du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, ».