Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.