Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.