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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement)


Au deuxième alinéa de l'article R. 351-40 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.