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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement)


L'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le conseil de gestion est consulté », le mot : « préalablement » est rajouté ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.