Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement)

L'article R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».