Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété)

Au troisième alinéa de l'article 33, après les mots : « aux frais de ce dernier, », sont insérés les mots : « copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, ».