Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social)

L'article R. 302-24-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité approuve chaque année l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé. » ;
2° Au troisième alinéa du III, les mots « établi une fois par an par la Caisse de garantie du logement locatif social » sont supprimés ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions. »