Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.