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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés)


A l'article A. 123-32, les mots : « le délai de quinze jours prévu aux articles A. 123-30 et A. 123-31 » sont remplacés par les mots : « un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés. »