Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)

L'arrêté du 27 décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.