L'article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « relatives aux titres de propriété industrielle » sont ajoutés les mots : « et au registre national du commerce et des sociétés » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés, la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de commerce. » ;
3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R. 123-154 et R. 123-154-1 du code de commerce. » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « de ces informations ainsi que le modèle de licence » sont remplacés par les mots : « des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence ».