Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique)

Aux articles 10,19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT ».