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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux cas d'exemption au régime d'autorisations de plantation)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux cas d'exemption au régime d'autorisations de plantation)


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.