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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne)


Après l'article R. 661-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 661-25-1.-Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1. »