Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune)

A la section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime, l'article D. 665-17 est abrogé.