A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 615-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 615-4-1.-Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement. »