Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)

L'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.