Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles)

Au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 » sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 312-8-1, ».