Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire)

Au I de l'article R. 223-4 du code de la route, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».