Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire)

Au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route, les mots : « des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6 ».