L'article 16-1 du décret du 15 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « la somme de 260,00 euros » sont remplacés par les mots : « la somme de 580,00 euros » ;
2° Au 3°, les mots : « remplacées par la somme de 165,00 euros » sont remplacés par les mots : « remplacées respectivement par les sommes de 275,25 euros, 302,02 euros et 356,97 euros » et les mots : « la somme de 90,00 euros » sont remplacés par les mots : « la somme de 116,00 euros » ;
3° Au 4°, les mots : « la somme de 260,00 euros » sont remplacés par les mots « la somme de 630,64 euros » ;
4° Le 5° est abrogé ;
5° Le 6° devient le 5° et les mots : « les sommes de 257,00 euros et 771,00 euros » sont remplacés par les mots : « les sommes de 573,00 euros et 1 720,00 euros ».