Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 732-2-0-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est supprimée ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 160-15 du même code. » ;
2° A l'article D. 732-2-0-2, les mots : « de l'article D. 613-3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 160-15 ».