Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 161-2, les mots : « en nature et » sont supprimés ;
2° L'article D. 161-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du versement des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » et les mots : «, en application des dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou du cinquième alinéa de l'article L. 380-2, » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « aux prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé en cas de » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 380-2 » sont supprimés, les mots : « aux prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé en cas de » et les mots : « ou s'il a été admis au bénéfice des dispositions prévues par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires » sont supprimés ;
3° Les articles D. 161-5-1 et D. 161-15 sont abrogés ;
4° Au 1° des articles D. 161-13-1, D. 325-6 et D. 911-1, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
5° L'article D. 171-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 171-4.-Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui sont affiliés simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime général et à un régime spécial bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues à l'article D. 160-15. » ;
6° Au troisième alinéa de l'article D. 253-44, la référence : « L. 332-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-11 » ;
7° A l'article D. 323-1, les mots : « au 5° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « des articles L. 161-14 et L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-1 » ;
8° A l'article D. 325-1 et au 1° de l'article D. 911-1, la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-5 » ;
9° A l'article D. 325-1 et au premier alinéa du I de l'article D. 325-7, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
10° Au premier alinéa du I de l'article D. 325-7, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « R. 322-2 » est remplacée par la référence : « R. 160-8 » ;
11° A l'article D. 331-1, les mots : « au 4° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
12° Au troisième alinéa de l'article D. 374-6, la référence : « L. 322-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-10 » ;
13° L'article D. 613-3 est abrogé ;
14° Les 1° et 3° de l'article D. 613-15 sont abrogés.