Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.