Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées)

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D. 342-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 342-5.-La formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article L. 342-3 est fixée à l'annexe 2-3-3. »