Article 18 AUTONOME (Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)

Les fonctionnaires affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans le nouveau service déconcentré issu de cette fusion.
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans le nouveau service déconcentré issu de cette fusion.