Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale)

Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles R. 613-29, R. 613-33 et R. 613-35 sont abrogés ;
2° A l'article R. 613-31, les mots : « membres de la famille » sont remplacés par les mots : « enfants en qualité d'ayants droit » ;
3° A l'article R. 613-65, les mots : « 9° du premier alinéa de l'article L. 613-14 » sont remplacés par les mots : « 5° de l'article L. 160-8 » ;
4° Aux articles R. 613-67 et R. 613-69, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».