Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale)

A l'article R. 544-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en qualité d'ayant droit » sont supprimés et les mots : « les prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé en cas de ».