I.-Au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, avant le chapitre premier, un chapitre préliminaire intitulé « Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé » comprenant quatre sections ainsi rédigées :
1° La section 1 intitulée « Dispositions relatives aux bénéficiaires » comporte une sous-section unique intitulée « Soins dispensés à l'étranger » comprenant les articles R. 160-1 à R. 160-4 tels qu'ils résultent des a à e du présent 1° ;
a) L'article R. 332-3 devient l'article R. 160-1 et est ainsi modifié :
-les mots : « aux assurés sociaux et à leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens » ;
-les mots : « aux articles R. 332-4 à R. 332-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 160-2, R. 160-3 et R. 160-3-1 » ;
b) L'article R. 332-4 devient l'article R. 160-2 et est ainsi modifié :
-au I, les mots : « aux assurés sociaux et à leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens » ;
-au III, la référence : « R. 332-3 » est remplacée par la référence : « R. 160-1 » ;
c) L'article R. 332-5 devient l'article R. 160-3 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux qui ne peuvent » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne peuvent pas » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés » sont remplacés par les mots : « Les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et les personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui bénéficient des conventions mentionnées au premier alinéa sont dispensées » ;
d) L'article R. 332-6 devient l'article R. 160-3-1 ;
e) L'article R. 332-2 devient l'article R. 160-4 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « aux assurés sociaux et aux membres de leur famille » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux » sont remplacés par les mots : « les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 » ;
-au dernier alinéa, les mots : « un assuré social ou ayant droit d'assuré social » sont remplacés par les mots : « « une personne bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 » ;
2° La section 2 est intitulée « Dispositions relatives aux prestations » ;
3° La section 3 intitulée « Participation de l'assuré social » comprend une sous-section 1 intitulée « Montant de la participation de l'assuré » qui comprend les articles R. 160-5 à R. 160-20, une sous-section 2 intitulée « Procédure de fixation de la participation de l'assuré » qui comprend un article R. 160-21 et une sous-section 3 intitulée « Dispositions diverses » qui comprend les articles R. 160-22 à R. 160-24, tels que ces articles résultent des a à q du présent 3° ;
a) L'article R. 322-1 devient l'article R. 160-5 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
-au 9°, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités » ;
b) L'article R. 322-1-1 devient l'article R. 160-6 et, au deuxième alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
c) L'article R. 322-3 devient l'article R. 160-9 et les mots : « l'article R. 322-1 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 160-5 » ;
d) L'article R. 322-12 devient l'article R. 160-22 et l'article R. 322-1-2 est abrogé ;
e) Les articles R. 322-1-3 et R. 322-6 deviennent respectivement les articles R. 160-7 et R. 160-12 et, dans ces articles, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
f) Les articles R. 322-2 et R. 322-7-1 deviennent respectivement les articles R. 160-8 et R. 160-14 et, dans ces articles, les références : « L. 322-2 » et « L. 322-3 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 160-13 » et « L. 160-14 » ;
g) L'article R. 322-4 devient l'article R. 160-10 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « Les pensionnés ou rentiers mentionnés aux articles L. 311-10, L. 313-4 » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 » ;
-aux trois alinéas, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
h) L'article R. 322-5 devient l'article R. 160-11 et est ainsi modifié :
-les références : « L. 322-2 » et « L. 322-3 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 160-13 » et « L. 160-14 » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'organisme servant les prestations » ;
i) L'article R. 322-7 devient l'article R. 160-13 et les références : « R. 322-5 » et « R. 322-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 160-11 » et « R. 160-12 » ;
j) L'article R. 322-7-2 devient l'article R. 160-15 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « servant les prestations » ;
-au dernier alinéa, la référence : « R. 322-7-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-14 » ;
k) L'article R. 322-8 devient l'article R. 160-16 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
-au I, les mots : « des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ;
l) L'article R. 322-9 devient l'article R. 160-17 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et les mots : « des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ;
-au 2°, les mots : « la caisse d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'organisme local assurant la prise en charge des frais de santé » ;
m) L'article R. 322-9-1 devient l'article R. 160-18 et les références : « R. 322-1 », « R. 322-4 », « R. 322-8 » et « R. 322-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 160-5 », « R. 160-10 », « R. 160-16 » et « R. 160-17 » ;
n) L'article R. 322-9-2 et R. 322-9-3 deviennent respectivement les articles R. 160-19 et R. 160-20 et, à ces articles, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
o) L'article R. 322-9-4 devient l'article R. 160-21 et est ainsi modifié :
-la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
-au dernier alinéa, la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-5 » ;
p) L'article R. 322-13 devient l'article R. 160-23 et au premier alinéa, les mots : « titulaires d'une pension ou rente de vieillesse et de leurs ayants droit mentionnés à l'article L. 311-9 et des ayants droit des titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité » sont remplacées par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 160-3 » ;
q) L'article R. 322-14 devient l'article R. 160-24 et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
4° La section 4 est intitulée « Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations ».
II.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre troisième du code de la sécurité sociale intitulée « Soins dispensés hors de France » est abrogée.