Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article R. 262-102 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des organismes instructeurs du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et des organismes instructeurs de la prime d'activité » ;
b) Au 1°, après les mots : « de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et de prime d'activité » ;
2° L'article R. 262-103 est ainsi modifié :
a) Au B du I, après les mots : « revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et de prime d'activité » ;
b) Au II, après les mots : « les organismes chargés du service du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et les organismes chargés du service de la prime d'activité » ;
3° A l'article R. 262-104-1, après les mots : « service instructeur du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de la prime d'activité » et après les mots : « la demande de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de prime d'activité » ;
4° Au III de l'article R. 262-106, après les mots : « les organismes chargés du service du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : «, ceux chargés du service de la prime d'activité » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l'article R. 262-107, après les mots : « de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de prime d'activité » ;
6° Au a du 1° de l'article R. 262-108, après les mots : « demande de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de prime d'activité » ;
7° Les mots : « échantillon national inter régimes d'allocataires de minima sociaux » sont remplacés par les mots : « échantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux » dans l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II et dans les articles R. 262-119 et R. 262-121 ;
8° A l'article R. 262-117, le sigle : « ENIAMS » est remplacé par le sigle : « ENIACRAMS » et, après les mots : « bénéficiaires de minima sociaux », sont insérés les mots : « et de compléments de revenus d'activité » ;
9° L'article R. 262-118 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 262-118.-L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active, prime d'activité.
« L'arrêté mentionné à l'article R. 262-120 précise les critères d'échantillonnage. »